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PCH : la barrière d'âge de 75 ans bientôt supprimée ?

Mercredi 26 février, le Parlement a adopté, après un vote unanime du Sénat, la proposition de loi portée Alain Milon, sénateur LR du Vaucluse et président de la commission des affaires sociales du Sénat, visant à améliorer l’accès de la Prestation de compensation du handicap (PCH) qui bénéficie actuellement à près de 298 000 personnes pour un coût global de près de 1,9 milliard d’euros.

La PCH, aide financière personnalisée, versée par le département sous conditions, et destinée à rembourser tout ou une partie des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes handicapées, finance 6 formes d’aides spécifiques :

Aide humaine
Aide technique
Aide à l’aménagement du logement
Aide au transport
Aide animalière
Aide spécifique ou exceptionnelle
Accès à la PCH : suppression des barrières d’âge
La proposition de loi assouplit les conditions d’accès à la Prestation de compensation du handicap : actuellement, il n’est plus possible de demander la PCH après 60 ans, exception faite des personnes dont le handicap a été reconnu avant 60 ans ; ces derniers pouvant en faire la demande jusqu’à 75 ans. La proposition de loi supprime cette dernière limite d’âge et permet donc de demander la PCH même après 75 ans. Entre 7 500 et 10 000 personnes seraient concernées.

La PCH attribuée à vie dans certains cas
Par ailleurs, le texte prévoit que la Prestation de compensation du handicap soit attribuée à vie, dès lors que le handicap n’est pas susceptible d’évaluer favorablement.

Toutefois, le plan personnalisé de compensation pourra être révisé afin de s’adapter à l’évolution des besoins du bénéficiaire.

PCH : évolution des modalités de contrôle
Les modalités de contrôle de la PCH sont également assouplies. Ainsi, la proposition de loi fixe la période de référence pour le contrôle de l’utilisation de l’allocation, par les conseils départementaux, à 6 mois minimum contre 1 mois actuellement.

Cette nouveauté va notamment permettre aux allocataires qui disposent, au titre de l’aide humaine, d’une enveloppe d’heures mensuelles (exemple : 120 heures/mois), de moduler d’un mois à l’autre leur consommation (140 heures en septembre, 160 heures en novembre, etc.), à l’intérieur d’un semestre, sans avoir de reproches de la part du Conseil départemental, comme cela peut être le cas actuellement.

Appareil Auditif :

tout savoir sur le Reste A Charge zéro "RAC 0"

Actuellement les tarifs des prestations sont librement fixés et sont largement déconnectés de base de remboursement pratiquées par l’Assurance Maladie. Le reste à charge pour la catégorie prothèses auditives s’élève à environ 53 % (860 euros en moyenne par appareil) d’après selon le rapport de la commission des comptes de 2017. 

Ce chiffre explique pourquoi seulement 35 % des personnes qui pourraient s’appareiller le sont.
 

Le principe de la réforme 100 % Santé est de parvenir à un plafonnement des prix pour certains soins (dentaire, optique et prothèses auditives). Il s’agit d’aider les personnes ayant besoin de s’équiper en limitant au maximum l’impact sur le pouvoir d’achat.
Le RAC 0 définit de nouvelles obligations pour les professionnels de l'audition. Les patients quant à eux pourront choisir des paniers libres, des prestations hors remboursement en fonction de leurs moyens et de leurs envies.

Quel est le mode d’emploi du remboursement de la part mutuelle des aides auditives ?

En complément des remboursements AMELI 2019, les patients peuvent bénéficier d’une prise en charge des appareils auditifs par les complémentaires santé. Attention cependant à ce que leur forfait prenne bien en compte l’appareillage et le niveau de remboursement en fonction de leur contrat de mutuelle.
 

La réforme 100 % santé concernant le remboursement pour 2021 pourrait coûter jusqu’à 325 millions d’euros aux mutuelles. Soyez prévoyant et vérifiez les clauses de votre contrat dès à présent pour anticiper les 6 % de hausse annoncés par les assureurs !
 

Analysez correctement le remboursement de la part mutuelle (forfait Audition ou pourcentage de la base de la SS) pour pouvoir vous équiper au mieux.
 

Notre différence : si le prix moyen par appareil et par oreille est de 1500 euros, Ideal Audition a choisi de pratiquer des tarifs les plus élevés à 1290 euros par oreille.

Loi 100 % Santé : quel est le mode d’emploi du RAC 0 ?

Vous souhaitez savoir quels appareils auditifs seront concernés par le Zéro Reste à charge ?
Pour pouvoir bénéficier du Reste à Charge 0, Ideal Audition vous liste les critères des aides auditives et de la prestation globale : 

· Quels appareils auditifs ? Les contour d’oreille, les contour d’oreille à écouteur déporté, les appareils auditifs intra-auriculaires
· 30 jours minimum d’essai avant achat
· 1 suivi d’adaptation et un suivi annuel
· 4 ans de garantie
· 12 canaux de réglage
· Amplification minimale de 30 dB
· 3 options minimum : dispositif anti-acouphène, Bluetooth (connectivité sans fil), réducteur de bruit de choc ou de bruit du vent, traitement de la réverbération, directivité microphonique adaptative, etc.

Vous cherchez une aide financière pour vos prothèses auditives ? Nos équipes sont là pour vous conseiller sur votre projet de financement d’appareillage.

Récapitulatif des changements pour le remboursement des aides auditives

Le Reste à Charge Zéro sur les appareils auditifs se déploie selon un plan réparti sur plusieurs années. La nouvelle réforme du remboursement pour 2021 a besoin de temps pour procéder à des aménagements progressifs des remboursements.
Voici le calendrier prévu pour la nouvelle réforme 100 % Santé des remboursements d’audioprothèses.

Ce qui change en 2019 pour le reste à charge zéro pour appareils auditifs 

Le panier soins 100 % Santé (classe 1 – milieu de gamme) a baissé de 100 euros, mais le remboursement de l’Assurance Maladie en 2019 a augmenté de 100 euros pour chaque oreille. Au final, le reste à charge a été réduit de 400 euros.
 

En 2019, la Sécurité Sociale rembourse sur une base de 300 euros par appareil.
2 cas de figures pour les tarifs de remboursement AMELI :

· Le patient à moins de 20 ans : la base est 1400, le remboursement s’élève à 840 euros
· Le patient a plus de 20 ans : la base est 300€, le remboursement s’élève à 180 euros
Le gouvernement a annoncé que le reste à charge sur l’année 2019 devrait atteindre les 1300 euros contre 1700 euros en 2018.

Ce qui change en 2020 pour le Rac 0 en audioprothèse

La deuxième étape de la réforme 100 % Santé entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Concrètement, le plafond du panier de soins 100 % Santé diminuera de 200 euros par oreille. 

En contrepartie, le remboursement de la Sécurité Sociale en 2020 sera augmenté de 50 euros par oreille. En 2020, la Sécurité Sociale remboursera sur une base de 350 euros par appareil.
Le reste à charge devrait correspondre à 800 euros en globalité, soit 500 euros de moins qu’en 2019.

Ce qui change en 2021 : Disposition définitif du Reste à Charge Zéro pour l'audition 

La troisième étape de la réforme interviendra au 1er janvier 2021. Le reste à charge sera nul : l’objectif Reste à Charge Zéro sera donc atteint.
En 2021, la Sécurité Sociale remboursera sur une base de 400 euros par appareil.
 

Le prix d’une prothèse auditive restera libre chez les distributeurs par contre les patients pourront choisir parmi des gammes et des classes d’appareils auditifs qui rentrent dans les critères de remboursement. 
 

Les professionnels devront donc orienter leur offre en fonction des patients qui se baseront sur le panier de soin 100 % Santé avec des appareils auditifs remboursés à 100 % en 2021, tout en continuant à proposer une offre plus large pour les patients avec un plus grand pouvoir de financement.

L’an II de l’AAH à vie

Un nouveau décret donne aux CDAPH la capacité de proroger à vie les droits ouverts aux personnes handicapées ayant un taux d’incapacité de 80 % sans perspectives d’amélioration. Même si ces dernières n’ont pas déposé de demande. Néanmoins, pour le moment, continuez à remplir un dossier de renouvellement. 

Plus de 20 000 personnes bénéficient de l’AAH à vie. Même un peu plus sans doute aujourd’hui, puisque ce décompte a été rendu public début décembre 2019, lors du conseil interministériel du handicap de décembre 2019. Cela reste peu rapporté aux 660 000 allocataires de l’AAH ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 %. Seuls eux peuvent y prétendre. C’est en effet l’une des deux conditions exigées, la seconde étant que les limitations d’activité ne soient pas susceptibles d’évolution favorable.

Un droit entré en vigueur début 2019…

Il est vrai que l’AAH à vie est un très jeune droit. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Même un peu plus tard dans les faits, puisque l’arrêté précisant les critères permettant de juger que les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable n’est paru que mi-février (voir encadré ci-dessous).

… mais pas encore pleinement effectif

« Toutes les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) n’ont pas encore pris la mesure du train de simplification engagé l’an passé, complète Malika Boubekeur, conseillère nationale d’APF France handicap, en charge notamment de l’accès aux droits. En 2019, les droits à vie n’ont pas été accordés à toutes les personnes qui auraient pu y prétendre. »

L’AAH, mais aussi la CMI et l’ACTP

L’AAH n’est pas le seul droit à pouvoir être attribué à vie. C’est également le cas, depuis le 1er janvier 2019, pour la carte mobilité inclusion (CMI invalidité, stationnement et priorité) et l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Toujours à la double condition de présenter un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et que les limitations d’activité ne soient pas susceptibles d’évolution favorable.

Depuis cette même date, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) peut, elle, être attribuée jusqu’aux 20 ans de l’enfant. Mais pas ses compléments. 5 200 enfants bénéficient déjà de cette disposition.

La PCH, c’est pour bientôt

Pour la RQTH, l’attribution à vie est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Et pour la prestation de compensation du handicap (PCH) ? L’ouverture d’un droit à vie devrait intervenir dans le courant du second semestre 2020. Le premier ministre s’y est engagé lors du conseil interministériel du handicap de décembre 2019.

Les CDAPH peuvent s’auto-saisir…

La CDAPH est l’organe de décision des MDPH © CD29 – F. Betermin

Un an tout juste après le texte légalisant l’attribution à vie de l’AAH notamment, un nouvel acte réglementaire, publié au journal officiel du 30 décembre 2019, est venu compléter le dispositif. La simplification se construit pierre à pierre ou, plus précisément, décret après décret. 

 

Depuis le 1er janvier 2020, les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peuvent donc proroger, « sans limitation de durée », les droits ouverts aux personnes handicapées… même si celles-ci n’ont pas déposé de demande de renouvellement de leurs droits. Sous réserve, bien évidemment, qu’elles remplissent les deux conditions ci-dessus.

… mais doivent vous informer

Cette mesure vaut pour l’AAH, la CMI mais aussi pour l’ACTP. Ainsi que pour la RQTH et l’orientation vers le marché du travail

Vous avez plusieurs droits ouverts ? Et celui à l’AAH arrive à échéance avant ceux à la CMI et à la RQTH ? Si la CDAPH proroge vos droits à l’AAH, alors elle le fera également pour vos autres droits, précise le décret.

La commission est bien évidemment tenue de vous notifier ces décisions. Elle doit également préciser que vous pouvez solliciter à tout moment la MDPH afin d’obtenir un nouvel examen de votre situation et, le cas échéant, une révision de vos droits.

Prudence, les MDPH ne sont pas encore prêtes

Envoyez votre demande six mois avant l’échéance de vos droits.

Voilà pour le cadre réglementaire… sur le papier. Mais dans la vraie vie, ce décret mettra sans doute un certain temps avant d’être appliqué partout. Ne prenez pas, pour le moment, le risque de parier sur l’automaticité à laquelle ce nouveau texte ouvre la porte.

« Concrètement, les MDPH vont s’autosaisir et transmettre à la CDAPH les dossiers qui sont les plus susceptibles de remplir ces conditions, sans nouvelle demande de pièces auprès de la personne. Il ne s’agira pas nécessairement des droits arrivant à échéance, précise la Direction générale de la cohésion sociale, sollicitée par Faire-face.fr. Les bénéficiaires de l’AAH dont les droits arrivent prochainement à échéance doivent donc toujours formuler une demande de renouvellement. » 

L’AAH jusqu’à dix ans au lieu de cinq

Enfin, le décret fait passer de cinq à dix années la durée maximum d’attribution de l’AAH pour les personnes ne remplissant pas les conditions pour en bénéficier à vie.

La durée maximum pour le complément de ressources grimpe également à dix ans. Pas plus puisqu’il est voué à disparaître en décembre 2029 pour ceux qui en bénéficient déjà aujourd’hui.

« Pas de possibilité d’évolution favorable. »

Quels sont les critères permettant de juger que vos limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable ? L’arrêté du 15 février 2019 apporte la réponse.

« L’évaluation établit l’absence de possibilité d’évolution favorable à long terme des limitations d’activités ou des restrictions de participation sociale occasionnant une atteinte définitive de l’autonomie individuelle des personnes qui ont besoin d’une aide totale ou partielle, d’une stimulation, d’un accompagnement pour l’accomplissement des actes de la vie quotidienne ou qui nécessitent une surveillance. »

Nouveau centre Sonance à Jacou

Deux jeunes audioprothésistes, Matéo Galmiche et Alexandre Durand, branchés 100 % numérique, ont invité Surdi 34 à l’inauguration de leurs nouveaux locaux à Jacou.

L’accueil se veut pluriel ; les seniors au RDC et les enfants à l’étage dans une salle spécialement équipée pour les plus jeunes. Ils ont également prévu un espace pour la formation professionnelle.

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IMPORTANT >>> ENVELOPPE SUPPLEMENTAIRE POUR LE RESTE A CHARGE DES PROTHESES AUDITIVES
La ministre de la Santé a évoqué le 11 octobre dernier la nécessité d’une « réflexion » à une « prise en charge améliorée » de l’audioprothèse. Une enveloppe de 100 millions d’euros en année pleine permettrait de diviser par deux le reste-à-charge moyen des adultes, actuellement d’environ 1 000 € par oreille. Si toutes les personnes malentendantes susceptibles d’être appareillées l’étaient effectivement, on économiserait entre 1,7 et 2,1 milliards d’euros de soins.

Vous trouverez le communiqué de presse CI DESSOUS
CP_Unsaf_-_Rattrapage_du_remboursement_d[...]
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